Logement social

Tout le monde peut faire une demande de logement social : VRAI

Le dépôt d’une demande de logement social est ouvert à tous. Il faut remplir un formulaire CERFA et réunir une liste de pièces à fournir. Ce formulaire est disponible au service logement du Centre communal d’action Sociale (CCAS) et téléchargeable par Internet. Il est possible d’obtenir la liste des pièces à fournir par courrier ou par mail auprès du CCAS. Une fois rempli, le dossier est à déposer au CCAS avec l’ensemble des pièces justificatives. Votre présence est requise pour l’enregistrement et la signature du dossier. Une attestation d’enregistrement mentionnant un numéro unique régional de demande de logement locatif social est alors délivrée au demandeur. Attention, l’enregistrement de la demande et la délivrance du numéro régional unique ne valent pas attribution de logement.

Seule la mairie attribue les logements sociaux de la ville : FAUX

La ville possède uniquement un droit de désignation pour les logements dont elle est réservataire. Le nombre de logements sur lesquels elle peut avoir un droit de réservation dans une opération immobilière est calculé en fonction de ce qu’elle a financé, ou garanti,  au moment de la construction du bâtiment. Sur le parc social de 2 302 logements sociaux conventionnés à Sèvres, soit un taux de 24,03 %, la ville dispose à ce jour de 599 logements, pour lesquels elle peut proposer des candidats en cas de vacances. Les autres réservataires sont principalement l’État, notamment la préfecture des Hauts-de-Seine à hauteur de 30 %, et le « 1 % patronal » qui représente à lui seul 50 % du contingent. Depuis 2005, la mairie peut proposer des candidatures sur une partie du contingent préfectoral.

La mairie choisit toute seule le candidat et le logement attribué : FAUX

La mairie est tenue d’envoyer trois dossiers de candidature au bailleur pour l’attribution d’un logement vacant. Tous les dossiers sont examinés en commission chez le bailleur social, qui choisit en dernier ressort son locataire.

L’ancienneté de la demande intervient dans l’attribution : VRAI

La situation de chaque candidat est soumise à un examen très attentif de la part des services concernés de la ville. Parmi les critères pris en compte intervient l’ancienneté de la demande. Mais plusieurs autres critères sont pris en compte : les revenus, les charges financières du candidat ou du foyer, la composition familiale mais aussi des situations particulières comme le handicap. Le financement de la construction du logement social détermine le droit de réservation mais aussi le type de logement social, le plafond de ressources du demandeur et le loyer. Celui-ci se situe entre 6 et 13 € le m2 pour les logements de type PLAI, PLUS et PLS*. Dans les 415 logements dits intermédiaires (PLI) dont dispose la ville, il atteint 17 € du m2.

On peut choisir la taille du logement que l’on veut : FAUX

La composition du foyer est déterminante pour la taille du logement attribué. Un couple avec un seul enfant peut prétendre à un 3 pièces.

La demande est renouvelable : VRAI

La demande est valable un an et renouvelable chaque année à la date anniversaire. En cas de non renouvellement, le demandeur est radié et perd tout le bénéfice de son ancienneté. Il doit recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement. L’ancienneté de la demande débute alors à la date de dépôt de la nouvelle demande.

On peut sélectionner plusieurs communes : VRAI

Au moment du dépôt du dossier, il est possible de sélectionner cinq communes sur le formulaire CERFA. Le numéro unique  régional est valable pour toute l’Île-de-France.  Les demandeurs ont ­­la possibilité de déposer un dossier accompagné des pièces justificatives dans les quatre autres communes mentionnées sur le dossier CERFA.

Après l’attribution d’un logement social la ville en assure la gestion courante : FAUX

Ce sont les bailleurs sociaux, propriétaires des logements sociaux, qui encaissent les loyers et entretiennent leur parc social. Après l’attribution d’un logement, la ville n’intervient plus dans la relation entre le bailleur et le locataire.

Centre communal d’action sociale
14, rue des Caves-du-Roi
Tél. : 01 41 14 11 32

* PLAI : prêt locatif aidé d’intégration – PLUS : prêt locatif à usage social – PLS : prêt locatif social – PLI : prêt logement intermédiaire

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Droit opposable au logement (Dalo)Le Dalo est une voie de recours ouverte aux demandeurs de logements dont la demande a été jugée urgente et prioritaire par la Commission de médiation.
Pour sa part, Sèvres a conclu une convention exceptionnelle avec l’État qui lui permet de proposer comme candidats des ménages reconnus Dalo, pour des logements vacants sur le contingent du « 1 % patronal », en plus du contingent de l’État.