Occupation du domaine public
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public, il est nécessaire d’obtenir un arrêté de voirie auprès de la Ville de Sèvres.
Toute demande d’arrêté de voirie doit être transmise au moins 30 jours avant le début des travaux. Cette demande se fait via les formulaires accessibles ci-après.
L’affichage des arrêtés sur les lieux incombe aux pétitionnaires. Cet affichage doit être effectué sur des supports adaptés, en aucun cas sur des arbres d’alignement ou du mobilier urbain. Cet affichage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Police Municipale, via le dépôt de photos horodatées, sur l’adresse mail correspondante.
- Une fois l’arrêté ou la permission de voirie délivrés, toute annulation de votre demande devra être transmise dans les 7 jours par lettre envoyée en recommandé avec accusé réception ou par Mail afin que la redevance prévue pour l’occupation du domaine public ne soit plus exigible.
- En cas de libération anticipée, la redevance reste due pour toute la période initialement demandée.
- Toute prolongation d’occupation du domaine public devra faire l’objet d’une demande expresse, au moins une semaine avant l’échéance prévue dans la permission de voirie initiale, adressée à : voirie@ville-sevres.fr
Tarification
Pour connaître les tarifs appliqués à Sèvres en matière d’occupation du domaine public, consultez la délibération municipale du 16 décembre 2021 relative aux droits de voirie.
Délibération n°2021/094 du 16 décembre 2021
Occupation du domaine public
La demande d’arrêté doit être adressée au moins 30 jours avant le début des travaux via les formulaires ci-après.
Cette demande doit comporter :
- La fiche de demande d’arrêté provisoire
- Les plans nécessaires, décrits dans la fiche de demande
Un rendez-vous pourra être demandé par le service Voirie, afin de s’assurer que toutes les contraintes ont bien été prises en compte.
Les demandes incomplètes ou dont les pièces complémentaires n’auront pas été fournies ne seront pas traitées.
