Pacte civil de solidarité

1. DÉMARCHE SUR RENDEZ-VOUS (01 41 14 10 10)
2. LA PRÉSENCE DE CHAQUE PARTENAIRE EST NÉCESSAIRE
3. PIÈCES A PRODUIRE

– Carte d’identité ou passeport en cours de validité (original +photocopie)
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725*03)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
– Convention de pacte civil de solidarité (cerfa n°15726 *02)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

ET

A. SI  PARTENAIRE DE NATIONALITÉ FRANCAISE
– Un extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois

B. SI PARTENAIRE DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE
– Un extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois si né en France
ou
– Un extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 6 mois* si né à l’étranger
* original et traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire

– Certificat de coutume délivré par l’autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire
– Certificat de non PACS daté de moins de 3 mois à solliciter au Registre Central de l’Etat Civil
– Si l’intéressé réside en France depuis plus d’1 an, l’attestation de non inscription au Répertoire Civil délivrée par le Service Central de l’Etat Civil

C. SI LE PARTENAIRE EST A L’OFPRA
-Un certificat d’acte de naissance de moins de 3 mois délivré par l’OFPRA
-Un certificat de non PACS délivré par le service Central de l’Etat Civil

Service Central de l’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44 941 Nantes Cedex 9
ou : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr