Précarité énergétique : de nouvelles obligations pour les propriétaires de passoires thermiques

Dans le but de poursuivre sa lutte contre la précarité énergétique, le Gouvernement souhaite interdire la mise en location des logements les plus énergivores (loi climat-résilience de 2021). Pour cela, les locataires pourront s’appuyer sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). GPSO Énergie fait le point.

Le DPE est une étude thermique obligatoire depuis 2007 pour la location ou la vente des logements. Il donne une note de la consommation d’énergie exprimée en kWh/m²/an allant de A pour les logements très performants, équivalents à la construction neuve depuis 2012, à G pour les plus énergivores. Une autre note, toujours de A à G, exprime le caractère environnemental du logement en indiquant les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à l’usage de l’habitation. Depuis le 1er juillet 2021, la nouvelle formule du DPE n’indique plus qu’une seule valeur qui combine ces 2 notions.

C’est à partir de ce document que sera jugé la possibilité de louer son logement.

En effet, les logements classés F et G seront considérés comme indécents sur le plan thermique : on parle de passoire énergétique. Dès lors, ils ne pourront plus voir leur loyer augmenter à partir du 25 août 2022 et leur mise en location sera interdite en 2025 pour ceux classés G, 2028 pour les F et 2034 pour les E. Le diagnostic devenant opposable, le locataire pourra saisir la justice pour contraindre son propriétaire à faire réaliser des travaux.

Ces nouveaux diagnostics ont connu des difficultés au démarrage : de nombreux logements se sont retrouvés classés F et G avec la nouvelle méthode de calcul. Les associations de diagnostiqueurs ont proposé des modifications qui ont été depuis intégrées dans le logiciel. Ainsi, les études « faussées » réalisées entre juillet et octobre 2021 sont appelées à être corrigées pour donner un résultat plus proche de la réalité. Depuis novembre 2021, la nouvelle méthode fait consensus au sein des professionnels.

Dans le cas des copropriétés, elles devront réaliser un DPE collectif, à compter des 1er janvier 2024, 2025 et 2026, échéances en fonction de leur nombre de lots. Ce DPE collectif permettra notamment d’établir un plan pluriannuel de travaux, obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans et financé par l’obligation de constitution d’un fonds de travaux.