Service de l’urbanisme
Sommaire
Informations
Hôtel de ville
54, Grande Rue
92310 Sèvres
Les consultations de dossier se font sur prise de rendez-vous téléphonique.
Pour les questions liées à l’assainissement, merci de contacter Grand Paris Seine Ouest au 08 00 10 10 21.
Fermetures exceptionnelles du service urbanisme – Permanences ABF
En raison de la permanence en Mairie de l’Architecte des Bâtiments de France, l’accueil téléphonique du service urbanisme sera exceptionnellement fermé les :
- Vendredi 9 décembre 2022 de 9h00 à 12h30
- Mercredi 11 janvier 2023 de 9h00 à 12h30
- Mercredi 15 février 2023 de 9h00 à 12h30
Vous pouvez laisser un message au service par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@ville-sevres.fr
Réponses aux questions fréquentes
La commune de Sèvres a instauré un droit de préemption urbain (dit « simple ») sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme (délibération du conseil municipal du 11/09/87). Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit effectuer une déclaration en mairie au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.
L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner équivaut à un refus de préempter.
La commune de Sèvres n’a pas instauré de droit de préemption urbain dit « renforcé » sur son territoire.
Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumises au droit de préemption sur une partie de Sèvres (article L214-1 du Code de l’urbanisme).
La commune de Sèvres n’a pas institué de plafond légal de densité (taxe s’appliquant à certains projets de construction, dans certaines communes).