Renouvellement de carte nationale d’identité – Personne mineure

Liste des pièces à fournir en original

• Récapitulatif ou numéro de pré-demande, obtenu après création d’un compte et saisie des informations à l’adresse : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Ou

• Le formulaire Cerfa n° 12101*02 disponible au guichet.
• 1 Photo d’identité de moins de 6 mois aux normes ISO / IEC 19794-5/2005 du ministère de l’Intérieur.
• Ancienne carte d’identité
• Un justificatif de domicile de moins d’un an libellé au nom des parents (ex : quittance de loyer d’une agence immobilière, facture d’électricité, gaz, téléphone, Internet)
• Lorsque les parents sont hébergés : présentez un justificatif de domicile de moins d’un an libellé au nom de l’hébergeant, une attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant certifiant que le(s) parent(s) et enfant(s) concerné(s) habitent chez lui depuis plus de trois mois et une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant.
• Lorsque l’autorité parentale exercée conjointement : une pièce d’identité de l’un des deux parents présent au moment du dépôt de la demande
• Lorsque les parents sont séparés ou divorcés :
  • le jugement fixant la résidence de l’enfant et le nom du parent ayant la garde
  • un justificatif de domicile de moins d’un an libellé au nom du parent domicilié sur la commune
  • une pièce d’identité du parent présent au moment du dépôt
• Lorsque l’enfant est placé en résidence alternée
  • Le jugement fixant les deux résidences de l’enfant
  • un justificatif de domicile de moins d’un an libellé au nom de chaque parent
  • une pièce d’identité du parent présent au moment du dépôt
  • une pièce d’identité de l’autre parent
• Perte ou Vol
  • Timbre fiscal de 25 € (achat dans un bureau de tabac ou auprès d’un centre des impôts)
  • Déclaration de vol établie au commissariat
  • Déclaration de perte établie en mairie au dépôt du dossier
  • Il est possible de pré-remplir et d’imprimer une déclaration de perte sur Internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13630
• Preuve de l’état civil et de la nationalité
  • Présentez l’ancienne carte d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de cinq ans
  • OU
  • Présentez un passeport électronique ou biométrique en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans
  • SINON
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois avec filiation et mentions marginales.

Si la copie intégrale de l’acte de naissance ne permet pas de constater la nationalité française : Présentez un document attestant de la nationalité française : déclaration de nationalité ou décret de naturalisation ou certificat de nationalité française.

Informations pratiques

• Le nom d’usage : il est possible de mentionner, à titre d’usage, les noms des deux parents accolés dans l’ordre souhaité. Il faut produire l’autorisation écrite du parent dont l’enfant porte le nom, ainsi que sa pièce d’identité en original.
• Le dépôt du dossier de demande de carte d’identité pour un enfant mineur doit être effectué en sa présence, sans limite d’âge, accompagné de son représentant légal.
• Le retrait de la carte nationale d’identité doit être effectué par la personne exerçant l’autorité parentale qui doit se présenter en personne en mairie munie de sa pièce d’identité.
• La nouvelle carte d’identité est valable 10 ans pour les mineurs.
• Une fois délivrée par les services de l’Etat, la carte d’identité est conservée en mairie pendant un délai de trois mois. Si elle n’est pas retirée par le demandeur pendant ce délai, elle est restituée à la sous-préfecture pour destruction.

Où se procurer…

…un acte de naissance ?

Lorsque  le mineur est né en France :  à la mairie du lieu de naissance
Lorsque le mineur est né à l’étranger : auprès du Ministère des affaires étrangères – Service central d’état civil – 44941 NANTES Cedex 9  ou par internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

…un certificat de nationalité française ?

au Tribunal d’instance – 35 rue Paul Bert – 92100 Boulogne Billancourt  tél : 01.46.03.08.17